Ce site vous plaît ? Il peut devenir le vôtre — parlons de votre étude
Urgence pénale 24/7 — +41 79 555 18 40
FR EN

Ordonnance pénale : dix jours pour agir

Plus de 90 % des condamnations pénales en Suisse sont prononcées par ordonnance pénale : un document reçu par courrier, sans audience, sans juge.

Ce que beaucoup ignorent : sans opposition écrite dans les dix jours, l'ordonnance devient un jugement définitif — inscription au casier comprise.

L'opposition n'a pas besoin d'être motivée. Une simple lettre signée, envoyée dans le délai, suffit à rouvrir le dossier et à obtenir l'accès aux pièces.

Avant de vous opposer — ou d'y renoncer — faites évaluer le dossier : une opposition mal préparée peut aussi aggraver la sanction. C'est précisément le type d'analyse qu'une consultation d'orientation permet de trancher.

Me Tristan Delcourt — Avocat pénaliste · Voir le parcours

Toutes les actualités

La lettre de l'étude

Une fois par mois : jurisprudence utile, droits du salarié, actualité pénale. Sans jargon, sans spam.